DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE 2024
Obligatoire pour toutes les entreprises
EMPLOYEUR
Comprendre ce qu’est la DSN
La DSN – Déclaration Sociale Nominative – est un fichier mensuel que l’employeur produit à partir des informations figurant sur le bulletin de paie du salarié. Cette déclaration est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017. Elle est destinée à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées. La DSN permet de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
La DSN est transmise par l’employeur, de façon mensuelle et dématérialisée, des données issues du bulletin de paie de son salarié et contenant des signalements d’événements survenus dans le mois écoulé (maladie, maternité, changement d’un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail…) et ayant eu un impact sur le salaire mensuel.
Les déclarations que la DSN remplace
Comment s’inscrire à la DSN ?
Pour pouvoir utiliser la DSN, vous devrez préalablement ouvrir votre compte entreprise.
Pour cela, cliquez-ici
S’inscrire à la DSN ?
Quand renseigner une DSN mensuelle ?
L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :
Le 5 M+1 midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance.
Le 15 M+1 midi pour les autres.
Comment remplir la DSN ?
La DSN repose sur les données de la paie au sens large : salaires, cotisations, NIR/NTT, SIRET de l’établissement, N° de contrats, etc. La DSN est donc un sous-produit de la paie, généré par un logiciel de paie devant être compatible.
Une DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés y étant rattachés. A chaque SIRET correspond donc une DSN.
Pour ouvrir les droits à prestation du salarié, le déclarant doit émettre :
- un signalement arrêt de travail en cas de maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP),
- un signalement reprise anticipée de travail si le salarié reprend son activité au sein de l’établissement avant la date de fin stipulée sur son arrêt,
- un signalement fin de contrat de travail pour tout départ d’un salarié de l’entreprise (démission…).
Comprendre le fonctionnement de la DSN mensuelle et des signalements d’événements
Les messages retours DSN sont tous à prendre en compte :
Tous les retours d’information publiés sur le tableau de bord DSN (certificats de conformité, bilans d’anomalies, comptes rendus métiers…) doivent être pris en compte, pour réaliser le suivi ainsi que les corrections nécessaires sur la DSN du mois et / ou les suivantes.
SOURCE : www.net-entreprises.fr
ATTENTION ! FIN DE LA DÉCLARATION UNIFIÉE DES COTISATIONS SOCIALE (DUCS)
Depuis janvier 2017 tous les employeurs du privé ont l’obligation de déclarer les cotisations URSSAF/MSA, retraite complémentaire et organismes complémentaires santé et prévoyance par la DSN.
