FORME ET CONTENU DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

EMPLOYEUR

Le contrat d’apprentissage est OBLIGATOIREMENT établi par écrit, en trois exemplaires originaux. Chaque exemplaire est signé par l’employeur, l’apprenti et, le cas échéant, son représentant légal. (Article R6222-2 du code du travail)

Parmi les mentions obligatoires, figurent :

      • le nom du maître d’apprentissage, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. (Article R6222-3 du code du travail) (voir chapitre « maître d’apprentissage »)
      • le salaire dû à l’apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissage et les éventuels avantages en nature (Article R6222-4 du code du travail) (voir article « salaire de l’apprenti », « Les avantages en nature »)
      • le type de contrat (voir article « durée du contrat ou de la période d’apprentissage »)
      • la date de début de l’exécution du contrat
      • la date de début de la période de formation pratique chez l’employeur :

La date de début de la formation pratique chez l’employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat (Article L.6222-12 du code du travail)

      • la date de début de la période de formation en CFA :

La date de début de la période de formation en centre de formation d’apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat (Article L.6222-12 du code du travail)

ATTENTION : La signature par les deux parties contractantes du contrat d’apprentissage est un préalable à l’emploi de l’apprenti (Cass. Soc., 13 déc. 2007, n°06-45.343)

Un contrat type d’apprentissage est proposé par les ministres chargés de la formation professionnelle, de l’agriculture et des transports, pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et qui comportent les mentions précitées (Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d’apprentissage).

Il s’agit du CERFA FA13, contrat d’apprentissage conclu entre l’employeur et l’apprenti ou, s’il est mineur, son représentant légal. Le CERFA FA13 vaut également déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis, prévue à l’article L. 6223-1 du code du travail.

Afin de vous aider à remplir le contrat d’apprentissage CERFA FA13, une notice explicative est mise à votre disposition et porte le nom CERFA FA14.

L’imprimé CERFA FA13 ainsi que la notice explicative CERFA FA14 sont disponibles :

      • dans les chambres de métiers et de l’artisanat de région, dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales et dans les chambres d’agriculture ;
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      • dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et dans les services départementaux de l’inspection du travail ;
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Des pièces justificatives peuvent être demandées à l’employeur par les services d’enregistrement ou d’inspection. Il s’agit des pièces suivantes :

      • le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti ;
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      • les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage ;
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      • l’avis favorable du recteur de l’académie, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou diplômes requis ;
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      • la décision prise par le recteur de l’académie, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d’allonger la durée du contrat ;
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      • la décision prise par le recteur de l’académie, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l’apprentissage hors période légale ;
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      • l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ;
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      • la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l’utilisation de machines par l’apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.