FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL
Check list des documents à remettre aux apprenti(e)s en 2024
(Fin de contrat d’apprentissage, ruptures suite à un licenciement, une démission, …)
Nature du document
CERTIFICAT DE TRAVAIL (art.L. 1234-19 et D.1234-6 du code du travail)
Voir modèle-type
Contenu du document
Cadre général :
Identité des parties (employeur et apprenti(e))
Mentions obligatoires :
- Dates d’entrée et de sortie de l’apprenti(e)
- Nature de l’emploi ou des emplois occupés par l’apprenti(e) et périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus
- Maintien à titre gratuit des garanties santé et prévoyance (art.L.911-8 du CSS)
- Date de remise et signature.
Clauses interdites :
Indications susceptibles de porter préjudice à l’apprenti(e) ou à caractère discriminatoire
Formalisme et date de remise du document
Pas de forme obligatoire : papier à en-tête de l’entreprise.
Document quérable et non portable : doit être mis à la disposition de l’apprenti(e) à l’expiration du contrat (A l’issue du préavis effectué ou non).
Nota : Le CPF (compte personnel de formation) qui remplace le DIF depuis le 01/01/2015, n’est pas géré par l’employeur. Il n’y a donc pas lieu d’indiquer pour le CPF des mentions similaires à celles appliquées antérieurement pour le DIF.
Nature du document
RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE (art.L.1234-20 et D.1234-7 du code du travail)
Voir modèle-type
Contenu du document
Mentions obligatoires :
- Indiquer toutes sommes versées à l’apprenti(e) lors de la rupture du contrat de travail, en détaillant leur nature et leur montant (exemples : salaire, prime, heures supplémentaires, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement,….)
- Préciser que l’apprenti(e) dispose de 6 mois à compter de la signature pour contester le reçu pour solde de tout compte. Au-delà de ce délai, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes y figurant.
- Préciser que le document est établi en 2 exemplaires.
Formalisme et date de remise du document
Pas de forme obligatoire : document daté et signé par les deux parties
Obligatoirement établi en 2 exemplaires dont l’un remis à l’apprenti(e) (A défaut, le RSTC ne produit aucun effet).
Document remis en fin de contrat ou lors de son départ si l’apprenti(e) est dispensé d’effectuer son préavis (document quérable et non-portable. Cass.Soc.26/03/2014).
Nature du document
ATTESTATION POLE EMPLOI (Pour toute rupture du contrat de travail, même en cas de démission- Art.D.1234-9 du code du travail)
Contenu du document
Motif exact de la rupture
Montant des rémunérations
Montant des indemnités de rupture
Formalisme et date de remise du document
Formulaire disponible sur le site www.pole-emploi.fr ou via la DSN
A remettre au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail (art.R.1234-9 du code du travail).
Document quérable par l’apprenti(e) (mise à disposition de l’apprenti(e) et invitation à venir le retirer)
Nature du document
PORTABILITE PREVOYANCE
Pour toute rupture du contrat de travail, sauf rupture consécutive à une faute lourde, prise en charge par le régime d’assurance chômage
Portabilité régime Frais de santé propre à l’entreprise
Contenu du document
- Maintien à titre gratuit de la couverture prévoyance à préciser à l’apprenti(e) dans le certificat de travail ;
Selon la procédure prévue dans le contrat Frais de santé.
- Maintien à titre gratuit de la couverture frais de santé, à préciser dans le certificat de travail.
Formalisme et date de remise du document
Formulaires et procédure à voir avec l’institution de prévoyance.
Formulaires et procédure à voir avec la Mutuelle souscrite ou l’institution choisie par l’entreprise pour gérer son régime Frais de santé.
