QUI PEUT DEVENIR APPRENTI(E) ?

APPRENTI(E)

Le contrat d’apprentissage est ouvert à tous jeunes âgées d’au moins 16 ans et jusqu’à 34 ans révolus. Ces limites d’âge s’appliquent au moment de la signature du contrat.

Les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent également débuter un contrat d’apprentissage à condition de pouvoir justifier d’avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ; c’est-à-dire qu’ils ont passé une année entière en classe de 3ème (Article L.6222-1 du code du Travail, LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).

NOTA BENE

Les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes :

1° L’élève a accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ; L’élève a passé une année entière en classe de 3ème.

2° L’élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d’apprentis (CFA) sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l’éducation et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.

Ainsi, ces jeunes ne sont pas placés en apprentissage classique en entreprise mais doivent suivre des périodes de formation en milieu professionnel. (Article R.6222-1-1 du Code du travail)

Un contrat d’apprentissage peut être conclu après 34 ans et jusqu’à 35 ans au plus au moment de la conclusion du contrat (Article L.6222-2 du code du travail) :

1° Lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période d’apprentissage précédents ;

2° Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour inaptitude physique

3° Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti :

        • a) La cessation d’activité de l’employeur ;
        • b) La faute de l’employeur ou les manquements répétés à ses obligations ;
        • c) La mise en œuvre de la procédure de suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage, en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti (Articles L. 6225-4 et suivants du code du travail) ; (voir article « protection des apprentis »)

Dans ces cas, le contrat d’apprentissage doit être signé dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat (Article D.6222-1 du code du travail).

Un contrat d’apprentissage peut être également souscrit par une personne sans limite d’âge supérieure :

1° Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;

2° Lorsqu’un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;

3° Lorsque la personne est inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau (Premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport).