PÉRIODE D’ESSAI

LÉGISLATION TRAVAIL ET EMPLOI

Pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, travaillées en entreprise uniquement (sans CFA, maladies, ou absence), le contrat d’apprentissage peut être librement rompu par l’une ou l’autre des parties, sans indemnités, sauf stipulation contraire au contrat (Articles L.6222-18 al.1 et L.6222-21 du code du travail, Cass. Soc. 30 sept. 2009 n°08-40.362). Il n’est donc pas nécessaire d’invoquer un motif particulier à cette rupture de contrat (Cass. Soc., 26 sept. 1984, n°82-41.561).

La rupture de contrat doit être notifié par écrit et transmise au directeur(-trice) du CFA ainsi qu’à l’organisme consulaire ayant enregistré le contrat (voir article « Formalités ») (Article R.6222-21 du code du travail, Cass. Soc. 29 sept 2014 n°11-26.453). La date de rupture est la date d’envoi de la lettre de notification par l’employeur (Cass. Soc. 29 janv. 2008, n°06-43.906).

S’agissant des contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, le CFA est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant six mois et doit contribuer à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation (Article L.6222-18-2 du code du travail, LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).