ÉGALITÉ DES DROITS EN 2025
LÉGISLATION TRAVAIL ET EMPLOI
Les apprentis bénéficient des dispositions applicables à l’ensemble des salariés. Ils ne peuvent être exclus du champ d’application d’une convention collective, d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur sur la seule considération de leur qualité d’apprenti. Les seules dispositions dont ils ne peuvent pas réclamer le bénéfice sont celles qui sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d’attribution (Article L.6222-23 du code du travail ; Cass. Soc. N°97-43.400 du 12 juillet 1999).
Nota : Les périodes d’apprentissage effectuées dans l’entreprise entre dans le calcul de l’ancienneté du salarié (art.4-5 de la CCN des Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers).
