Déclaration de travaux dangereux
Jeunes travailleurs
Depuis le 2 mai 2015, les entreprises qui souhaitent affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux dangereux n’auront plus qu’une déclaration préalable à adresser. Jusqu’à présent, elles devaient demander une autorisation à l’inspection du travail qui était valable 3 ans.
– d’avoir procédé à l’évaluation des risques au sein de son entreprise préalablement à l’affectation des jeunes à leur poste de travail et les visant spécifiquement,
– d’avoir mis en œuvre des actions de prévention suite à cette évaluation,
– d’avoir notamment informé, avant son affectation au poste de travail, le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité, les mesures correctives mises en œuvre,
et de l’avoir formé à la sécurité de façon adaptée à son âge et son expérience professionnelle (ces obligations concernent l’employeur et le chef d’établissement),
– d’assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente,
– d’avoir obtenu pour chaque jeune un avis médical d’aptitude délivré chaque année par le médecin du travail ou le médecin chargé du suivi médical des apprentis (et contrats de professionnalisation), élèves, étudiants ou stagiaires.
La déclaration préalable adressée par l’employeur (ou le chef d’établissement) à l’inspecteur du travail doit permettre d’établir la date d’envoi ; un courrier recommandé avec A/R sera vivement conseillé. La déclaration devra préciser :
– le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement,
– les formations professionnelles assurées,
– les différents lieux de formation connus,
– les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l’article D. 4153-28 du Code du travail dont l’utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d’exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l’article D. 4153-29 du Code du travail,
– la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux précités.
Les modifications de ces informations doivent être communiquées à l’inspection du travail dans les 8 jours.
De plus, l’employeur ou le chef d’établissement qui déclarent déroger doivent tenir à la disposition de l’inspection du travail des informations relatives :
– aux prénoms, nom et date de naissance du jeune,
– à la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation connus,
– à l’avis médical d’aptitude à procéder à ces travaux,
– à l’information et la formation à la sécurité dispensées au jeune,
– aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d’encadrer le jeune pendant l’exécution des travaux en cause.
Décrets n° 2015443 et 2015-444 du 17 avril 2015
Par ailleurs, le décret 2015-444 introduit 2 dérogations à l’interdiction des travaux temporaires en hauteur à partir du 2 mai 2015.
(Source : CNAMS 13 octobre 2016)
Une instruction interministérielle (circulaire du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans) a été publiée pour présenter les modifications introduites par les décrets parus en 2015 (décrets n° 2015-443 et n° 2015-444 datés du 17 avril 2015) relatifs aux travaux dangereux interdits aux apprentis mineurs employés dans le secteur privé.
L’autorisation de dérogation accordée par l’inspecteur du travail a été remplacée par une simple déclaration de dérogation qui est valable trois ans.
Ces deux décrets assouplissent la procédure d’affectation des travailleurs de moins de 18 ans à des travaux réglementés (en raison de leur dangerosité) et à des travaux en hauteur.
La circulaire, qui compte 50 pages, comprend une liste détaillée des travaux qui restent totalement interdits, des travaux susceptibles de dérogation et de ceux qui ne sont pas soumis à une déclaration de dérogation.
S’agissant des travaux en hauteur, il n’était pas possible d’affecter des jeunes jusqu’alors s’il n’existait pas de mesures de protection collective – et non individuelle – sur le site. Deux exceptions ont été introduites :
1. il est possible d’utiliser des échelles, escabeaux et marchepieds dès qu’il est techniquement impossible de recourir à des équipements de travail munis d’une protection collective ou qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas de caractère répétitif et que le risque de chute est faible » ;
2. il est possible d’utiliser un équipement de protection individuelle permettant l’arrêt de chute, lorsque la protection collective contre le risque de chute ne peut pas être mise en place.
Quels sont les mineurs concernés ?
· les apprentis et les jeunes titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
· les stagiaires de la formation professionnelle ;
· les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique ;
· les jeunes accueillis dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux.
