Aide unique à l’apprentissage :

La loi « Avenir professionnel » a regroupé les différentes aides en un dispositif unique pour les contrats conclus depuis le 1^er janvier 2019 (Article L.6243-1, L.6243-1, D.6243-1 à D.6243-4 du code du Travail ; Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 ; Décret n°2018-1348 du 28 décembre 2018).

Conditions d’obtention :

Cette nouvelle aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés. L’aide est due pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.

Montant maximum :

L’aide est d’un montant maximum de 6 000 € pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2024.

Ces 6 000 € maximum sont attribués au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage uniquement.

L’aide unique prévue par le code du travail au titre des contrats d’apprentissage reste réservée aux entreprises de moins de 250 salariés.
Les autres paramètres de l’aide unique sont maintenus.
Pour mémoire, elle concerne les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au maximum :

• au baccalauréat, en principe,
• et au niveau 5 (soit Bac + 2) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Formalités et versement :

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit avoir enregistré le contrat d’apprentissage (voir article « formalités »).

Il doit en outre transmettre le contrat aux services du ministère de la formation professionnelle via le site

L’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur. S’il ne transmet pas les données de la DSN pendant un mois, l’aide est suspendue le mois suivant. En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est plus due à compter du mois suivant la date de fin de contrat. En cas de suspension du contrat ne donnant pas lieu au versement de la rémunération de l’apprenti, l’aide n’est pas versée pour chaque mois considéré.