FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL :
Comment éditer une attestation employeur
destinée à Pôle Emploi (AED)?
EMPLOYEUR
En tant qu’employeur, et dans le cadre des fins de contrats de travail, vous devez remettre à votre salarié une attestation destinée à Pôle emploi afin de l’informer des données relatives à cette fin de contrat de travail.
Si votre salarié souhaite faire valoir ses droits éventuels à l’assurance chômage, il devra alors contacter Pôle Emploi.
Démarche :
La fin de contrat de travail d’un salarié doit toujours faire l’objet de la transmission d’un signalement d’événements de type » Fin du contrat – S21.G00.62 » pour avertir Pôle Emploi de la fin du contrat du salarié. Les informations de ce signalement devront également impérativement être repris dans la DSN mensuelle (Ces informations seront toutefois limitées les principales données ayant déjà été transmises dans le signalement).
Nous attirons cependant votre attention sur le fait que la transmission du signalement d’événement impose par suite une fois le retour reçu de la part de Pôle emploi, d’imprimer l’attestation employeur rematérialisée (AER) et de la transmettre au salarié quittant l’entreprise. Cette attestation est disponible sur le tableau de bord DSN du déclarant.
Pour rappel : Le signalement fin de contrat de travail doit être émis dans les cinq jours après la survenance de l’événement.
