Rachat de trimestres
Apprentissage
Un décret du 8 janvier 2015 précise les conditions de rachat d’années d’apprentissage au titre de la retraite par les jeunes actifs. Il est entré en vigueur le 11 janvier 2015.
Pour la prise en compte des périodes d’apprentissage, il n’existe pas de barème propre, mais un mode de calcul spécifique du « versement pour la retraite », qui s’inscrit dans le cadre des années incomplètes.
Le décret prévoit que le versement à effectuer par l’assuré pour la prise en compte des années au titre desquelles il était apprenti est égal, pour chaque trimestre déterminé, à la somme des taux de cotisations vieillesse (employeur et salarié, en vigueur au 1er janvier de l’année de la demande) x 75% de la valeur trimestrielle du plafond de la sécurité sociale.
Est considérée comme un trimestre toute période d’apprentissage de 90 jours consécutifs. Lorsque cette période couvre 2 années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces années.
Le contrat de l’apprenti doit avoir été conclu sur la période du 1er juillet 1972 au 31 décembre 2013, exclusivement.
Le nombre total de trimestres pouvant être rachetés au titre des années incomplètes est de quatre, la limite globale de 12 trimestres « rachetés » s’appliquant par ailleurs.
Décret n° 201514 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures, de périodes d’activité exercées en tant qu’assistant maternel et de périodes d’apprentissage
