AFFICHAGES OBLIGATOIRES

LÉGISLATION TRAVAIL ET EMPLOI

Affichages obligatoires pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif

  •  
    • Coordonnées de l’inspection du travail, de la médecine du travail et des services de secours (adresse et numéro de téléphone);
  •  
    • Convention collective applicable à l’entreprise (intitulé de la convention collective applicable à l’entreprise, lieu et modalités de leur consultation pendant le temps de travail). Il n’est plus obligatoire d’afficher un avis. Il suffit désormais de communiquer aux salariés sur ces points par tout moyen.
  •  
    • Articles relatifs à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes  (afficher les articles L.3221-1 à 7 du code du travail  concernant l’égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes). Cette obligation d’affichage est supprimée. Il suffit désormais de porter par tout moyen ces dispositions à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux candidats à l’embauche ;
  •  
    • Jours de repos hebdomadaires : Jour et heures du repos (voir aussi Registres) ;
  •  
    • Panneau de l’interdiction de fumer: une signalisation rappelant l’interdiction de fumer doit être placée dans les locaux de travail et éventuellement dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs;
  •  
    • Départs en congés : ce document indique la période ordinaire des congés payés ainsi que l’ordre dans lequel les salariés partent en vacances. Cette obligation d’affichage est supprimée. Il convient de communiquer, par tous moyens, cet ordre des départs à chaque salarié un mois avant son départ.
  •  
    • Horaires collectifs de travail : (horaire collectif et modifications, planning de modulation…). Lorsque tous les salariés, affectés à un service ou un atelier travaillent selon le même horaire, précisez l’heure de début et de fin des journées de travail. Le planning doit être daté et signé et communiqué à l’inspecteur du travail. Cette obligation de communication à l’inspection du travail est désormais  supprimée.
  •  
    • Articles du Code pénal prohibant toute discrimination et informant des sanctions encourues en cas de discrimination: le Code du travail dispose désormais que cette information peut avoir lieu « par tout moyen ». Il est toutefois possible de continuer à le faire par la voie d’un panneau d’affichage ;
  •  
    • Obligations en cas de harcèlement sexuel et moral intégrant les agissements et comportements sexiste : l’employeur est tenu d’informer les salariés, « par tout moyen ». Il est toutefois possible de continuer à procéder à un affichage de ces dispositions légales ;
  •  

Affichages obligatoires en raison de l’effectif de l’entreprise

    • à partir de 11 salariés (élections CSE) 

L’information des salariés de l’organisation des élections et la convocation des syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral, par voie d’affichage a laissé place à une information ” par tout moyen “. Même si l’obligation d’affichage a été supprimée pour des raisons de simplification du droit, l’information pourra continuer de se faire, en pratique, par voie d’affichage.

    • Attention : Depuis le 01/01/2020, le seuil pour l’obligation ci-contre est passé à 50 salariés et plus

Affichage du règlement intérieur . Désormais, il suffit de porter ce règlement, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.

    • à partir de 300 salariés (ou moins si nécessaire selon activité de l’entreprise)

Liste des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE (Comité social et économique) et leur emplacement habituel de travail et information sur l’éventuel accord de participation

Liste des principaux registres obligatoires

REGISTRES

CONTENU

1° REGISTRE DU PERSONNEL

MENTIONS OBLIGATOIRES :

    • Nom, prénom
    • Nationalité
    • Date de naissance
    • Sexe
    • Emploi
    • Qualification
    • Dates d’entrée et de sortie
    • Mention du statut particulier (apprentis, contrat de qualification, CDD, temps partiel, travail temporaire,…)
    • Travailleurs étrangers (type et n° d’ordre du titre valant autorisation du travail.
    • Copie des déclarations préalables de détachement des salariés des entreprises sous-traitantes établies hors de France (décret du 30 mars 2015- A mettre en annexe du registre).

Autorisations de l’inspecteur du travail : (copie des documents en annexe)

2° STAGES (décret du 27/11/2014)

Mentionner sur le registre du personnel (partie spécifique du registre du personnel):

-Nom et prénoms du stagiaire

-Dates de début et fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage

-Nom et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire

3° LIVRE DE PAIE

Remplacé par l’obligation de conserver un double du bulletin de paie remis au salarié pendant 5 ans (qu’il soit remis en version papier ou par voie électronique).

 

Obligation supprimée depuis le 01/08/98.

Remplacée par l’obligation de conserver, pendant 5 ans les copies de bulletin de salaire. A présenter sur place, en cas de contrôles.

4° REGISTRE DES CAUTIONNEMENTS

Nature, valeur nominale, signature du salarié

5° REGISTRE DES OBSERVATIONS ET MISES EN DEMEURE

Observations et mises en demeure de l’inspecteur du travail ou contrôleur relatives à des questions d’Hygiène, Sécurité, Médecine du travail, Prévention

6° REGISTRE MÉDICAL

Regroupe les documents relatifs à la Médecine du travail, notamment les fiches d’aptitudes physiques des salariés (visites médicales) :

  • Visite d’information et de prévention
  • Visite d’embauche (notamment pour les postes à risques, les jeunes de moins de 18 ans,…)
  • Visite de contrôle
  • Visite de reprise (ex : après un congé maternité, un arrêt de travail,…).

7° REGISTRE DES CONTRÔLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Regroupe les consignes relatives aux exercices périodiques de sécurité ou aux vérifications techniques périodiques nécessaires.

8° REGISTRE DU CSE

(entreprises d’au moins 11 salariés)

Regroupe les notes des membres du CSE (dans les entreprises de moins de 50 salariés. Au-delà, PV de réunions) et les réponses de l’employeur.

9° REGISTRE DES ACCIDENTS BENINS

Uniquement sur autorisation expresse de la Caisse 

10° DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS 

(ET REGISTRE SPÉCIAL DES DANGERS GRAVES ET IMMINENTS )

Répertorie les risques professionnels des postes ou des situations de travail, ainsi que les mesures de prévention.

En annexe, doivent figurer les données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité (voir Accord de Branche sur la prévention de la pénibilité)

11° DOCUMENTS PERMETTANT DE COMPTABILISER LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUÉES PAR CHAQUE SALARIE

A mettre en place selon une procédure et des documents spécifiques à l’entreprise.

Décompte individuel des heures supplémentaires. Décompte spécifique pour les salariés soumis à la modulation du temps de travail ou à la RTT sous forme de repos supplémentaire.

12° REGISTRE DU REPOS HEBDOMADAIRE

A inscrire les traitements susceptibles de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées (ex : données de géolocalisation, vidéo-surveillance,…), les traitements n’ayant pas un caractère occasionnel (ex : traitement permettant la gestion de la paye, évaluation des compétences des salariés,…) et pour les traitements portant sur des données sensibles (santé, infractions,…)

Un modèle de registre est proposé sur le site de la CNIL. (Cliquez ici pour accéder au registre)