ACCIDENT DU TRAVAIL EN 2024
EMPLOYEUR
Si un apprenti(e) est victime d’un accident du travail, l’employeur doit le déclarer sous 48 heures après avoir eu connaissance des faits.
La déclaration d’accident doit être établie dans tous les cas. Il n’appartient pas à l’employeur de juger si l’accident relève de la législation professionnelle : seule la caisse primaire d’assurance maladie ou la MSA est habilitée en la matière. A charge pour elle d’apprécier les réserves que le chef d’entreprise serait amené à formuler. Si celui-ci refuse d’établir la déclaration, le salarié peut la compléter lui-même dans les deux ans qui suivent l’accident.
L’instruction du dossier est réalisée à partir de la réception par la CPAM ou la MSA dont dépend votre apprenti(e) de la déclaration d’accident et du certificat médical initial. C’est la date de réception du dernier document envoyé qui constitue le point de départ du délai d’instruction.
Si vous émettez des réserves lors de la déclaration de l’accident, celles-ci doivent être motivées.
La CPAM ou la MSA jugera de la recevabilité de vos réserves, et le cas échéant, déclenchera une investigation. Dans ce cas, l’employeur et la victime seront informés de la clôture d’instruction, invités à consulter les pièces du dossier et enfin informés de la décision finale.
Vous êtes informé par la CPAM ou la MSA de toutes les décisions, accord ou refus de prise en charge.
Cette décision peut être contestée sous deux mois.
Vous êtes également informé si votre salarié victime de l’accident se voit attribué un taux d’incapacité permanente. Cette décision peut être également contestée sous deux mois.
