FORMALITÉS :
Dépôt du contrat
EMPLOYEUR
Depuis le 01 janvier 2020, et l’entrée en application du décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 publié au Journal Officiel le 29 décembre 2019, la procédure de dépôt de contrat d’apprentissage a été modifiée.
Vous devrez adresser vos contrats à OPCO-EP 4 rue Colonel DRIANT 75001 Paris
Vous ne devez plus les adresser aux chambres consulaires.
Si vous avez des difficultés à remplir ce contrat, le SNPCC vous propose via son service apprentissage de vous aider à le remplir.
Les nouvelles procédures sont les suivantes :
1. L’employeur dispose de 5 jours ouvrables suivants le début de l’exécution du contrat pour transmettre à l’OPCO EP les documents suivants :
– Contrat d’apprentissage (CERFA 10103*07) ou pour les apprenti(e)s mineurs employés par un ascendant la déclaration prévue à l’article L. 6222-5 du Code du travail
– La convention de formation ou annexe pédagogique et financière lorsqu’il s’agit d’un CFA
– Le cas échéant, la convention tripartite de réduction ou d’allongement de durée
NB : Ces documents pourront être transmis par voie dématérialisée.
2. Lors de la réception du contrat, l’OPCO EP vérifie que le contrat satisfait aux conditions suivantes :
– La formation doit être éligible à l’apprentissage
– L’âge de l’apprenti(e) : de 16 à 29 ans révolus
– Le maître d’apprentissage : voir encadré ci-dessous
– La rémunération des apprenti(e)s doit être conforme aux dispositions légales (année du contrat, âge du jeune,…)
Conditions exigées pour un maître d’apprentissage :
– Etre titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé;
– Justifier de trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d’un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion
– Posséder une expérience professionnelle de trois ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. L’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’autorité compétente vaut avis favorable (Accord national sur la Formation professionnelle du 14 juin 2017 étendu).
En cas de méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions, l’OPCO EP refuse la prise en charge par décision motivée, et le notifie aux parties signataires ainsi qu’au CFA. L’OPCO EP peut transmettre ce refus par voie dématérialisée.
CAS DE REFUS DE FINANCEMENT PAR L’OPCO : lorsque le contrat d’apprentissage ne satisfait pas aux conditions relatives :
- A l’âge de l’apprenti (16 à 29 ans, sauf exceptions) ;
- Au maître d’apprentissage (voir les conditions requises plus haut) ;
- A la rémunération des apprentis (voir barème plus faut).
- Le refus doit être motivé et notifié à l’employeur, à l’apprenti et au CFA, éventuellement par voie dématérialisée. L’OPCO doit aussi informer de son refus le ministère en charge de la formation.
3. L’OPCO EP statut sur la prise en charge du contrat dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents.
Le silence de l’OPCO EP fait naître, au terme du délai de 20 jours, une décision implicite refusant la prise en charge (Le silence de l’OPCO EP vaut refus de prise en charge).
Si le dossier est accepté, l’OPCO EP le dépose auprès du ministère sous forme dématérialisée.
Le dépôt du contrat ne donne lieu à aucun frais.
- Toute modification d’un élément essentiel du contrat d’apprentissage fait l’objet d’un avenant transmis dans les mêmes conditions que l’avenant initial.
- Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur notifie sans délai la rupture à l’OPCO.
