DESIGNER UN MAÎTRE D’APPRENTISSAGE EN 2024
EMPLOYEUR
L’employeur doit désigner un maître d’apprentissage, qui est la personne directement responsable de la formation de l’apprenti et qui assure la fonction de tuteur (Article L.6223-5 du code du travail). Cette fonction peut être partagée entre plusieurs salariés. Dans ce cas, un maître d’apprentissage référent est désigné (Article L.6223-6 et R.623-23 du code du travail).
Le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec les connaissances acquises en CFA.
Conditions à remplir par le maître d’apprentissage :
Le maître d’apprentissage doit être salarié, volontaire, majeur et offrir toutes les garanties de moralité. Il peut s’agit de l’employeur lui-même en tant que travailleur non salarié (TNS) de l’entreprise. Les conditions de compétences professionnelles auxquelles le maître d’apprentissage doit répondre sont déterminées par convention ou accord de branche (Article L.6223-8-1 du code du travail ; LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). A défaut, est réputée remplir cette condition de compétences professionnelles la personne :
- titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, et justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification visée ;
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- justifiant d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification visée d’au moins deux ans.
1° Etre titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;
2° Justifier de trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d’un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion ;
3° Posséder une expérience professionnelle de trois ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. L’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’autorité compétente vaut avis favorable.
Les stages et les périodes de formation effectuées en milieu professionnel dans le cadre d’une formation initiale, y compris sous contrat d’apprentissage, ou d’une formation continue, ne sont pas pris en compte dans la durée d’expérience requise (Article R .6223-22 du code du travail ; Décret N°2018-1138 du 13 décembre 2018).
Lorsqu’un maître d’apprentissage a formé au moins trois apprentis ayant obtenu leur certification, le jury du diplôme ou du titre à finalité professionnelle qu’il souhaite obtenir peuvent le dispenser automatiquement de présenter les titres et diplômes requis (Article L.335-5 du code éducation ; LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
Conditions d’exercice de la fonction :
L’employeur doit permettre au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le CFA. Il doit en outre veiller à ce qu’il bénéficie de formations qui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti et des diplômes qui les valident. Les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations peuvent être définies par accord collectif d’entreprise ou de branche (Article L.6223-7 et L.6223-8 du code du travail).
Le fait d’avoir exercé la fonction de maître d’apprentissage pendant six mois permet d’acquérir 240€ sur le compte personnel de formation (CPF), via le compte d’engagement citoyen.
Certification des maîtres d’apprentissage :
Les maîtres d’apprentissage peuvent obtenir une certification « relative aux compétences de maître d’apprentissage / tuteur ». Pour l’obtenir, les candidats doivent justifier :
- soit de l’accompagnement d’au moins un apprenti ou alternant sur la durée totale de son parcours (la date de fin de cet accompagnement ne doit pas être antérieure de plus de cinq ans à la date de validation du dépôt de la candidature),
- soit d’une formation certifiante de maître d’apprentissage ou tuteur (Arrêté du 17 décembre 2018, NOR : MTRD1833692A).
