COUT D’UN APPRENTI : Rémunération des apprentis et aides à l’employeur

EMPLOYEUR

Rémunération des apprentis :

Le salaire de référence porté par le contrat doit être valorisé avec la rémunération brute minimale déterminée en pourcentage du SMIC :

Le salaire de référence ne prend pas en compte les primes et les heures supplémentaires.

Salaire de l'apprenti
REMUNERATION APPRENTIS 2021

* pourcentage du smic ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi, si plus favorable.

Pour l’apprenti déjà diplômé préparant en un an au plus un titre ou un diplôme de même niveau et en rapport direct avec la qualification qui résulte du premier diplôme obtenu ou apprenti prolongeant son contrat en raison de son handicap (rémunération égale à celle afférente à la dernière année de la formation, majorée de 15 points) :

POUR ALLER PLUS LOIN

Comment déclarer les apprentis en DSN ? Cliquez sur ce lien pour être redirigé

Aide unique à l’apprentissage :

La loi « Avenir professionnel » a regroupé les différentes aides en un dispositif unique pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019 (Article L.6243-1, L.6243-1, D.6243-1 à D.6243-4 du code du Travail ; Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 ; Décret n°2018-1348 du 28 décembre 2018).

Conditions d’obtention :

Cette nouvelle aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés. L’aide est due pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.

Montant maximum :

Avec la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant de l’aide unique pour la première année a été augmenté en fonction de l’âge de l’apprenti pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 (5000€ pour les moins de 18 ans ou 8000€ pour les plus de 18 ans) mais les modalités de versements restent les mêmes.

Formalités et versement :

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit avoir enregistré le contrat d’apprentissage (voir article « formalités »).

Il doit en outre transmettre le contrat aux services du ministère de la formation professionnelle via le site

L’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur. S’il ne transmet pas les données de la DSN pendant un mois, l’aide est suspendue le mois suivant. En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est plus due à compter du mois suivant la date de fin de contrat. En cas de suspension du contrat ne donnant pas lieu au versement de la rémunération de l’apprenti, l’aide n’est pas versée pour chaque mois considéré.

RAPPEL : L’aide exceptionnelle à l’embauche des alternants
 
Les dispositions applicables ont été définies par les deux décrets du 24/08/2020.
 
      • Quels sont les employeurs susceptibles de bénéficier de l’aide?
 
L’aide est ouverte à toutes les entreprises employant des salariés de droit privé susceptibles de conclure un contrat d’apprentissage (ou de professionnalisation).
 
Cette aide est versée sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés.
 
En revanche, dans les entreprises de 250 salariés et plus, l’aide est versée à la condition que l’entreprise s’engage à atteindre un seuil d’alternants dans leur effectif 2021, selon des modalités particulières (que nous ne détaillerons pas ici compte-tenu des entreprises de la Branche dont l’effectif se situe largement en deçà de 250 salariés).
 
      • Quels publics ouvrent droit à l’aide?


Toute personne éligible au contrat d’apprentissage
: c’est-à-dire les jeunes d’au moins 16 ans (15 ans si le jeune a fini le collège et atteint 16 ans entre la rentrée scolaire et le 31/12) et jusqu’à 29 ans. Toutefois, un contrat d’apprentissage peut être conclu avec une personne de 35 ans au plus s’il a déjà été en apprentissage et souhaite accéder à un niveau de diplôme supérieur ou si son précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté ou pour inaptitude. Notons, qu’aucun âge limite ne s’impose pour conclure un contrat d’apprentissage avec un travailleur handicapé, un créateur/repreneur d’entreprise, ou un sportif de haut niveau.

A Savoir : Sont également visées les personnes éligibles au contrat de professionnalisation, en l’occurrence pour l’octroi de cette aide exceptionnelle, sont concernés uniquement les salariés âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.
 
      • Quand l’embauche doit-elle être réalisée?
L’aide exceptionnelle, par nature temporaire, ne couvre que les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclusentre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
 
      • Quel diplôme le contrat doit-il viser?
Qu’il s’agisse d’une embauche dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, l’aide est versée :
 
        • Pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, soit une certification ne dépassant pas le niveau master ou bac +5.
Nota : De manière spécifique pour les embauches sous contrat de professionnalisation, l’aide est également accordée :
 
        • Pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP ou CQPI);
        • Ainsi que pour les contrats de professionnalisation expérimentaux conclus en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’OPCO, en accord avec le salarié.
      • Quelles sont les caractéristiques de l’aide?

Son montant :
 
        • 5000 € maximum pour un salarié de moins de 18 ans (lorsque l’alternant atteint sa majorité, l’aide sera portée à 8000 €, et ce dès le 1er jour du mois suivant son anniversaire);
        • 8000 € maximum pour un salarié d’au moins 18 ans.

Durée et dates de versement :
 
L’aide exceptionnelle n’a pas vocation à être pérenne. Elle est versée au titre de la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour chacun de ses mois d’exécution.
 
Ce versement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) chaque mois avant le paiement par l’employeur de la rémunération.
 
Attention cette aide exceptionnelle ne se cumule pas avec l’aide unique à l’apprentissage. Elle se substitue à elle pour la 1ère année du contrat.
 
IMPORTANT : l’aide unique à l’apprentissage pourra être versée aux entreprises éligibles à compter de la seconde année du contrat d’apprentissage. En effet, à compter de la 2ème année, le versement mensuel de l’aide unique reprend au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés ayant embauché des apprentis éligibles. L’aide est donc versée en application des montants initialement fixés par le décret n°2018-1348 du 28 décembre 2018, soit au maximum 2000 € au titre de la 2ème année et 1200 € au titre de la 3ème année d’exécution du contrat d’apprentissage. (Les entreprises de 250 salariés et plus n’étant pas éligibles à l’aide unique, elles bénéficient du bonus alternant si elles dépassent le quota d’alternants de 5% de leurs effectifs).
 
A savoir : l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants n’est pas cumulable avec l’aide temporaire à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans.
 
Cas de cessation ou de suspension de versement de l’aide exceptionnelle :
 
L’aide cesse d’être versée :
 
      • En cas de rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au cours de sa 1ère année d’exécution (l’aide n’est plus versée à compter du mois suivant la date de fin du contrat);
 
Son versement est suspendu :
 
      • En cas de suspension du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, lorsque le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur (l’aide n’est pas due pour les mois considérés et elle est à nouveau versée à l’issue de ces périodes de suspension).
Nota : les sommes indûment perçues, lorsque le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est rompu ou suspendu, doivent être remboursés à l’ASP.
 
    • Quelles formalités doivent être accomplies dans les entreprises de moins de 250 salariés?
 
Au moment de la signature du contrat
 
      • L’employeur doit déposer le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation auprès de l’OPCO dont il dépend (OPCO EP pour les entreprises de la Branche), au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat;
      • L’OPCO compétent dépose à son tour le contrat auprès du Ministre chargé de la formation professionnelle qui adresse ensuite les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat éligible à l’ASP. La transmission vaut acceptation.
      • L’ASP notifie ensuite la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire et l’informe des modalités de versement de l’aide exceptionnelle.
 
Pour le versement de l’aide exceptionnelle par l’ASP
 
S’agissant du contrat d’apprentissage :
 
      • L’aide est versée chaque mois dans l’attente des données indiquées dans la DSN, que remplit l’employeur pour chaque apprenti (à défaut de transmission, l’aide est suspendue à compter du mois suivant. Mais si l’employeur adresse correctement sa DSN aux organismes de protection sociale, il n’a aucune autre démarche à effectuer pour continuer à bénéficier de l’aide).
 
NOTA : S’agissant du contrat de professionnalisation :
 
      • L’employeur doit transmettre à l’ASP le bulletin de paie du salarié pour chaque mois d’exécution du contrat (à défaut de transmission, l’aide est suspendue à compter du mois suivant)

L’aide est versée à compter de la date de début d’exécution du contrat, que l’apprenti commence par une période en entreprise ou en CFA.

Le montant de l’aide est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN.

A titre d’exemple : l’aide exceptionnelle pour la première année d’un contrat d’apprentissage d’un montant de 8000€ est versée à l’employeur chaque mois lors de la 1re année du contrat d’apprentissage. L’entreprise reçoit chaque mois pendant 1 an : 8 000 € /12 = 666.67 €.

Au premier paiement, l’employeur est invité à consulter sur son espace personnel un échéancier prévisionnel des paiements, établi sur toute la durée du contrat.
Chaque mois, l’employeur reçoit une notification d’avis de paiement.

Si le contrat est rompu avant le terme, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues en tort doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP).

POUR ALLER PLUS LOIN

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