Droits à la retraite
Apprentissage
Le décret du 16 décembre 2014, pris en application de l’article 30 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, instaure un nouveau mode de calcul des droits à la retraite pour les périodes d’apprentissage, ce texte étant applicable de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2014.
Désormais, la cotisation d’assurance vieillesse des apprentis est calculée sur leur rémunération réelle et non plus de façon forfaitaire. Par ailleurs, le décret garantit aux apprentis de valider autant de trimestres de retraite que de trimestres d’apprentissage (avec l’ancien dispositif, les apprentis validaient parfois un seul trimestre par année d’apprentissage). C’est donc la totalité de la période passée en apprentissage qui leur permettra de valider des trimestres.
Le décret précise les modalités de calcul des cotisations sociales dues pour l’emploi d’un apprenti et, compte tenu de l’exonération qui leur est applicable, les modalités de calcul de la compensation due par l’Etat. Il précise également les modalités de validation des trimestres au titre de l’assurance vieillesse et le calcul de la prise en charge par le fonds solidarité vieillesse du complément de cotisations d’assurance vieillesse permettant de financer l’extension de droits à l’assurance vieillesse auprès des régimes de base lorsque la rémunération des apprentis est insuffisante.
Décret n° 20141514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance vieillesse.
