CONTRATS SUCCESSIFS 2024
LÉGISLATION TRAVAIL ET EMPLOI
L’apprenti peut souscrire des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes. Lorsqu’il a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l’autorisation du directeur du dernier CFA qu’il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d’apprentissage du même niveau ? Il n’est exigé aucune condition de délai entre deux contrats (Article L.6222-15 du code du travail).
