QUELLE EST LA DURÉE DE LA PÉRIODE D’ESSAI DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?
APPRENTI(E)
Les 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise effectués chez l’employeur(euse) constitue la période d’essai pendant laquelle le contrat peut être librement rompu par l’une ou l’autre des parties, sans indemnités. Cependant, la rupture doit être notifiée par écrit, et notifiée également au Directeur du CFA ainsi qu’à l’OPCO (opérateur de compétences), qui a instruit le dossier (Décret n°2019-1489 du 27/12/2019).
Nota : La loi Avenir professionnel a ouvert la possibilité à l’apprenti de rompre le contrat d’apprentissage à son initiative après ce délai de 45 jours, sans passer par le Conseil de prud’hommes, sous réserve de respecter un délai de préavis et de saisir au préalable le médiateur consulaire.
L’apprenti(e) qui souhaite rompre son contrat doit en informer son employeur(euse) par tout moyen en conférant date certaine, dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur consulaire.
La rupture du contrat d’apprentissage interviendra au plus tôt 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur (euse) a été informé (e).
Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2019.
